Définitions
Les
utilisateurs : particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes,
syndic de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent
un ou plusieurs fournisseurs pour faire réaliser des prestations de services
(travaux de construction, rénovation, aménagement, décoration).
Les
fournisseurs : tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise
par un utilisateur.
Description
du service
Le
site Bâtiment.pro propose un service de mise en relation clients/fournisseurs.
Pour
être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs,
l'utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux
prestations qu'il souhaite faire réaliser.
Les
fournisseurs intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement
en contact avec le client pour lui établir son devis et, le cas échéant,
réaliser la ou les prestations demandées.
Le
site Bâtiment.pro ne permet pas d'obtenir un devis automatiquement par email.
Les devis sont réalisés par des professionnels se trouvant à proximité du lieu
d'exécution de la prestation demandée. Dans la majorité des cas, un contact
téléphonique et physique est nécessaire entre l'utilisateur et le fournisseur
afin que ce dernier puisse établir un devis précis.
Coût du
service
Le
service de mise en relation proposé par Bâtiment.pro est entièrement gratuit
pour les utilisateurs.
Aucune
commission n'est prise sur le montant des prestations réalisées par les
fournisseurs.
Les
fournisseurs souhaitant répondre aux demandes de devis règlent directement via
leurs comptes professionnels aux conditions établis de devis auxquelles ils
souhaitent répondre.
Engagements
des utilisateurs
Les
utilisateurs s'engagent à utiliser le service de mise en relation du site batiment.pro
à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.
Les
utilisateurs s'engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des
informations exactes.
Les
utilisateurs s'engagent à informer Bâtiment.pro dès qu'ils n'ont plus besoin
d'être mis en relation avec un fournisseur.
Les
utilisateurs s'engagent à informer Bâtiment.pro de toute modification portant
sur le contenu des demandes de devis qu'ils ont passés.
Toute
utilisation abusive des services et du site Bâtiment.pro fera l'objet de
poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les
demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou
contraires aux bonnes moeurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou
illégaux, ou portant atteinte à l'ordre public, ou usurpant l'identité d'une
tierce personne.
Toute
demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des
informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée.
Engagements
des fournisseurs
Pour
pouvoir répondre aux demandes de devis, les fournisseurs s'enagent à :
Répondre
aux demandes de devis dans un délai de 3 jours
Réaliser
des devis gratuits
Respecter
les engagements et les délais indiqués sur les devis
Respecter
la réglementation et les normes en vigueur
Respecter
le droit fiscal et social imposé par le législateur
Etre à
jour des assurances obligatoires
Effectuer
des prestations de qualité
Assurer
un service après vente de qualité
Bâtiment.pro
est extrêmement vigilent quant au respect des engagements pris par les
fournisseurs pour pouvoir accéder aux demandes de devis et répondre aux
utilisateurs.
Afin
d'assurer un service de qualité, tout manquement grave à l'un des points ci-dessus,
constaté directement par batiment.pro ou signalé par un utilisateur, entraînera
systématiquement l'exclusion du fournisseur. Bâtiment.pro se réserve également
le droit d'exclure à tout moment un fournisseur qu'elle ne jugerait plus
correspondre à l'esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de batiment.pro
ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d'un fournisseur trouvé
par son intermédiaire à l'un des points ci-dessus.
Engagements
et responsabilité de Bâtiment.pro
Bâtiment.pro s'engage à proposer son service gratuitement
aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des
travaux.
Bâtiment.pro s'engage à une totale indépendance vis-à-vis
des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu'un autre.
Bâtiment.pro s'engage à tout mettre en oeuvre pour trouver
le plus rapidement possible un ou plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la
demande de devis d'un utilisateur.
Batiment.pro s'engage à ne pas mettre en relation un
utilisateur avec plus de 5 fournisseurs pour chaque demande de devis.
Bâtiment.pro s'engage à informer les utilisateurs par email
dès qu'un fournisseur a été trouvé et à lui communiquer toutes les coordonnées
du dit fournisseur. batiment.pro
s'efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiée à l'utilisateur
mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d'erreur, d'omission ou de
diffusion de fausses informations de la part du fournisseur.
Batiment.pro s'engage à informer les utilisateurs par
email, dans un délai de 7 jours ouvrés, dans le cas où aucun fournisseur
n'aurait été trouvé pour répondre à la demande de devis. En aucun cas, Bâtiment.pro ne pourra être tenu pour responsable des
éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu'aucun
professionnel n'ait été trouvé pour répondre à une demande de devis.
Dans le
cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées
comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Bâtiment.pro s'engage à contacter par email ou téléphone
l'utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d'obtenir toutes les
précisions nécessaires. Dans le cas où Bâtiment.pro
n'obtenait
pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que Bâtiment.pro puisse en être tenu responsable.
Le
service de batiment.pro prend
fin automatiquement au moment où l'utilisateur a été mis en contact avec un
fournisseur. Bâtiment.pro
n'intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la
réalisation des prestations demandées) qui unit l'utilisateur et le fournisseur
trouvé par son intermédiaire mais choisi par l'utilisateur. Bâtiment.pro ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant
ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par
l'utilisateur.
Bâtiment.pro décline toute responsabilité quant aux
conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule
responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et
les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler.
Données
personnelles
Les
données personnelles fournies par les utilisateurs lors du passage d'une
demande de devis sont strictement confidentielles.
Les
données personnelles fournies par les utilisateurs sont exclusivement destinées
au traitement des demandes de devis et seront transmises à 5 fournisseurs
maximum.
Aucune
donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne
sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l'utilisateur.
Conformément
à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous
souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous
concernant, veuillez vous adresser à BGU 45 rue pierre Sémard 69600 Oullins.